Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 1er janvier 2025

Article 1 – Identification du vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Vendeur : LSMX, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 994 593 671 00013, dont le siège social est situé au 350 rue du calvaire, 76520 Montmain.
Contact : lsmx.pieces@gmail.com – 06.17.91.34.74.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client (ci-après « l’Acheteur »), qu’il soit un particulier (consommateur) ou un professionnel, auprès de LSMX portant sur :

• des pièces détachées de motocross, neuves ou d’occasion, vendues via le site de vente en ligne de LSMX ;
• des motos de motocross complètes vendues en l’état, uniquement disponibles au retrait sur site, à l’adresse du vendeur.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur. Ces CGV prévalent sur tout autre document de l’Acheteur.

Article 2 – Produits

2.1 Pièces détachées

LSMX commercialise des pièces détachées destinées à une utilisation sur des véhicules de motocross. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier la compatibilité des pièces avec son véhicule avant toute commande. En cas de doute, l’Acheteur est invité à contacter LSMX avant la commande via lsmx.pieces@gmail.com ou au 06.17.91.34.74.

LSMX ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés au véhicule par le montage d’une pièce incompatible choisie par l’Acheteur, ni des conséquences d’un montage incorrect réalisé par l’Acheteur ou un tiers.

2.2 Motos complètes vendues en l’état

AVERTISSEMENT – VÉHICULES VENDUS « EN L’ÉTAT » POUR PIÈCES UNIQUEMENT

Les motos de motocross complètes proposées à la vente par LSMX sont des véhicules vendus exclusivement en l’état, destinés uniquement au démontage et à la récupération de pièces détachées. Ces véhicules ne sont pas homologués pour circuler sur la voie publique.

Ces véhicules présentent des défauts d’usure, de mécanique ou de carrosserie pouvant être significatifs. Le prix de vente est fixé en tenant expressément compte de cet état dégradé. L’Acheteur reconnaît avoir été informé de cette situation préalablement à l’achat et accepte de prendre le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve au moment de la remise.

L’état connu du véhicule est décrit dans l’annonce ou le bon de vente. LSMX s’engage à signaler de bonne foi les défauts dont il a connaissance. L’Acheteur est expressément invité à inspecter le véhicule sur place avant tout achat ; aucune contestation ultérieure relative à l’état apparent du véhicule ne pourra être recevable.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). LSMX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix des motos vendues en l’état intègre leur état de vétusté et d’usure. Aucune réduction de prix ne pourra être sollicitée a posteriori au motif de l’état du véhicule, dès lors que l’Acheteur a pu procéder à son inspection avant la vente.

Article 4 – Commande et modalités de vente

4.1 Pièces détachées (vente en ligne)

L’Acheteur passe commande sur le site de vente en ligne de LSMX. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. LSMX se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec l’Acheteur.

4.2 Motos complètes (vente sur place uniquement)

La vente de motos complètes s’effectue exclusivement sur rendez-vous, au 350 rue du calvaire, 76520 Montmain. L’Acheteur est tenu d’inspecter le véhicule sur place avant de procéder à l’achat. Le contrat de vente est formalisé par la signature d’un bon de vente ou d’un certificat de cession mentionnant expressément la mention « vendu en l’état ».

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible au comptant au moment de la commande (pièces détachées en ligne) ou au moment de la remise du véhicule (motos sur place). Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au moment de la transaction.

LSMX se réserve un droit de rétention sur les biens vendus jusqu’au complet encaissement du prix de vente (clause de réserve de propriété, article 2367 du Code civil). En cas de non-paiement, LSMX se réserve le droit d’exercer toute action en recouvrement.

Article 6 – Livraison et transfert des risques (pièces détachées)

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, LSMX s’engage à livrer le bien au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf délai spécifique convenu à la commande.

En cas de dépassement du délai de livraison convenu, l’Acheteur consommateur peut, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, mettre en demeure LSMX de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, l’Acheteur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

Entre professionnels, un retard de livraison ne peut donner lieu qu’à des pénalités expressément prévues par écrit.

6.2 Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, pour les ventes à des consommateurs, le transfert des risques s’opère au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur de son propre choix (non proposé par LSMX), le transfert des risques s’opère à la remise du bien au transporteur (article L.216-5 du Code de la consommation).

Pour les ventes entre professionnels, le transfert des risques s’opère à la remise du bien au premier transporteur (articles 1344-2 et 1614 du Code civil).

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Acheteur consommateur – pièces détachées commandées en ligne

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur notifie sa décision à LSMX par email à lsmx.pieces@gmail.com avant l’expiration du délai (article R.221-1 du Code de la consommation). Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Les conditions de retour suivantes s’appliquent impérativement :

• la pièce doit être retournée dans son emballage d’origine, intact et non détérioré ;
• la pièce ne doit pas avoir été montée, testée ou utilisée de quelque manière que ce soit. Toute pièce montée ou essayée est considérée comme ayant perdu sa valeur commerciale et ne pourra faire l’objet d’un remboursement intégral ;
• les pièces électriques (CDI, bobines, régulateurs, capteurs, etc.) ne peuvent en aucun cas être retournées une fois montées ou branchées. Le droit de rétractation sur ces pièces ne s’exerce qu’avant tout montage.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens retournés et de la vérification de leur état. En cas de dépréciation due à une manipulation non nécessaire, LSMX se réserve le droit d’opérer une déduction sur le remboursement (article L.221-23 du Code de la consommation).

7.2 Absence de droit de rétractation – motos complètes sur place

La vente de motos complètes s’effectuant exclusivement sur place, après inspection préalable par l’Acheteur, le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas (article L.221-2 du même code). L’Acheteur reconnaît avoir été en mesure d’inspecter le bien avant l’achat.

7.3 Acheteur professionnel

Aucun droit de rétractation légal n’est applicable aux achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité (article L.210-1 du Code de la consommation).

Article 8 – Garanties

8.1 Pièces détachées – acheteur consommateur

Les pièces détachées neuves vendues à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation – 24 mois à compter de la livraison). Les pièces d’occasion sont couvertes par une garantie légale de conformité d’une durée minimale de 12 mois.

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) est également applicable. Elle permet à l’Acheteur d’agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.2 Pièces détachées – acheteur professionnel

Dans les relations entre professionnels, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation n’est pas applicable. La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) demeure applicable, mais la responsabilité de LSMX est limitée au remboursement du prix de vente, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêts, sauf dol ou faute lourde.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sur les pièces vendues à des professionnels, sauf mention écrite contraire signée par les deux parties.

8.3 Motos complètes vendues en l’état – régime de garantie

Les motos complètes sont vendues sans aucune garantie commerciale de la part de LSMX.

L’Acheteur reconnaît expressément que le véhicule est cédé en l’état, avec ses défauts apparents, au prix convenu tenant compte de cet état. En signant le bon de vente, l’Acheteur déclare avoir inspecté le véhicule et l’accepter tel quel.

S’agissant de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code civil) :

• l’état général dégradé du véhicule étant connu et accepté par l’Acheteur au moment de la vente, il ne constitue pas un vice caché au sens légal (article 1642 du Code civil) ;
• LSMX n’est pas fabricant du véhicule et n’en garantit pas le fonctionnement mécanique ;
• conformément à l’article 1643 du Code civil, LSMX est tenu des vices cachés qu’il connaissait et n’a pas déclarés. C’est pourquoi tout défaut connu est mentionné sur le bon de vente.

Pour les ventes à des professionnels du secteur moto/motocross : toute garantie pour vices cachés est expressément exclue entre professionnels de même spécialité, sauf faute lourde ou dol de LSMX.

Article 9 – Responsabilité

Vis-à-vis des consommateurs (particuliers), la responsabilité de LSMX ne peut être limitée ou exclue que dans les cas strictement prévus par la loi. Toute clause contraire serait réputée non écrite conformément à l’article R.212-1 du Code de la consommation.

Dans les relations entre professionnels, la responsabilité de LSMX est limitée au montant TTC de la commande concernée. LSMX ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de revenus ou préjudices commerciaux, sauf faute lourde ou dol.

Dans tous les cas, LSMX ne saurait être responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Article 10 – Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont destinées à LSMX exclusivement. Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données en contactant LSMX à lsmx.pieces@gmail.com.

Article 11 – Médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent :

Médiateur : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

L’Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.2 Litiges entre professionnels

À défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Rouen sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 12 – Acceptation des CGV

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Pour les ventes en ligne, cette acceptation est matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors de la commande.

Pour les ventes sur place, elle est matérialisée par la signature du bon de vente ou du certificat de cession.

LSMX
350 rue du calvaire, 76520 Montmain
lsmx.pieces@gmail.com
06.17.91.34.74
SIRET : 994 593 671 00013